Conditions d’utilisation de Youstice

Informations légales.
La plateforme est éditée et le service fourni par Youstice SK, a.s., est situé en Rudlovska 53, 974 01 Banska Bystrica, SLOVAKIA, ID (ICO) 43 798 918.

Les coordonnées de Youstice France sont :

  • - adresse de l’établissement principal : Rudlovska 53, 974 01 Banska Bystrica, SLOVAKIA;
  • - adresse de courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;

Youstice est une société spécialisée dans le développement de services en ligne et a notamment développé dans ce cadre une plateforme web de résolution en ligne des différends entre les commerçants et leurs clients.

Utilisation de Youstice.
Youstice est une plateforme qui aide les utilisateurs à régler leurs litiges de faible montant. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que tous les litiges qui seront traités par Youstice seront résolus avec succès.

EN CONSÉQUENCE, VOUS COMPRENEZ ET ÊTES D’ACCORD QUE YOUSTICE N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES LITIGES ET REFUSE DONC TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT A CE TITRE JUSQUES ET Y COMPRIS DANS LE CAS OU AUCUNE SOLUTION N’EST TROUVÉE. YOUSTICE N’EST EN AUCUN CAS TENU A UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT QUANT A LA RÉSOLUTION DES LITIGES VIA LA PLATEFORME YOUSTICE.

Vous acceptez que le traitement de certains litiges puisse être refusé par la plateforme Youstice, au motif que :

  • - le litige est fantaisiste ou vexatoire ;
  • - le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par une autre entité de règlement extrajudiciaire des litiges ou par une juridiction ;
  • - la plainte porte sur une valeur qui est inférieure ou supérieure à un seuil financier prédéterminé ;
  • - le consommateur n'a pas introduit de plainte auprès de l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges dans le délai imparti, qui ne doit pas être inférieur à un an à compter de la date à laquelle le consommateur a introduit une plainte auprès du professionnel ;
  • - le traitement d'un litige de ce type entraverait sinon gravement le fonctionnement effectif de l'entité de REL.

Éligibilité.
Notre plateforme Youstice est destinée à être utilisée uniquement par des personnes de 18 ans et plus. Tout accès de la plateforme de Youstice par un mineur est expressément interdit. En accédant à et en utilisant Youstice, vous confirmez avoir 18 ans ou plus. En outre, vous déclarez :

  • - vous être assuré du respect des prérequis relatifs à l’utilisation de la plateforme ;
  • - avoir pris connaissance des conditions d’utilisation de la plateforme ;
  • - disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme dans le respect des conditions d’utilisation de la plateforme ;
  • - Etre informé que l’acceptation des conditions d’utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que sur support papier.

Afin d’accéder à la plateforme, vous devez disposer :

  • - d’une connexion internet en haut débit (débit minimum descendant de 1 Mbps) ;
  • - d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet ;
  • - d’un ordinateur et/ou d’une tablette et d’un téléphone mobile compatibles ;
  • - d’une adresse mél.

Opposabilité.
Les présentes conditions d’utilisation vous sont opposables dès votre acceptation lors de l’inscription sur le site Youstice. Dans tous les cas, à la date de votre première utilisation de la plateforme Youstice, les conditions d’utilisation sont réputées lues et applicables. Youstice se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes. Toute modification des présentes conditions d’utilisation vous sera notifiée par mél 30 jours avant la mise en ligne des nouvelles conditions. Un mél indiquant votre acceptation des nouvelles conditions vous sera envoyé attestant de votre utilisation de la plateforme après la mise en ligne des nouvelles conditions. Tout usage de la plateforme Youstice après les modifications des conditions d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions.

Accès à la plateforme.
L’utilisation de la plateforme impose à l’utilisateur de se rendre sur notre site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Spécificités techniques.
Youstice s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Youstice fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la plateforme. Youstice ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plateforme permettant l’accès au service. Youstice n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou de la plateforme.

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Responsabilité.
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Vous vous engagez à ne pas utiliser notre plateforme Youstice ainsi que l’ensemble des informations auxquelles vous pourrez avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

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Il est également précisé que Youstice ne saurait être responsable pour tout dysfonctionnement de la plateforme en cas de force majeure.

Propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments de propriété intellectuelle présents sur la plateforme, qu’ils soient liés à la propriété littéraire et artistique, à la propriété industrielle ou au savoir faire sont et demeurent la propriété entière et exclusive de Youstice. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Youstice, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Youstice. Cette disposition survivra à la fin de l’Accord quel qu’en soit le motif.

Résolution du litige.
Il est précisé que l’utilisateur ayant recours au service de la plateforme a la possibilité de se retirer de la procédure à tout moment s’il n’est pas satisfait du déroulement ou du fonctionnement de la procédure. De plus, l’utilisateur de la plateforme a la possibilité d’accepter, de refuser ou de suivre la solution proposée.
En tout état de cause, le recours à la plateforme n’exclut pas pour les parties la possibilité de former un recours par le biais des procédures judiciaires, et les utilisateurs acceptent que la solution proposée via la plateforme soit différente de la décision d’un tribunal appliquant les dispositions légales.

Résiliation et annulation du compte.
En cas de manquement aux obligations des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur, Youstice se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit jours après l’envoi au client final d’un courrier électronique l’en informant, de suspendre ou de désactiver votre compte.
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Loi en vigueur.
L’accord est régi par la loi française.

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